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Un dernier recours : assigner son débiteur en redressement judiciaire
Un créancier obtient une condamnation judiciaire de son débiteur par un jugement du tribunal, puis par un arrêt de la cour d’appel. Malheureusement, cette condamnation n’est pas signifiée par huissier dans le délai légal de 6 mois. Elle devient donc « non avenue » et le créancier ne peut plus effectuer de saisie sur la base de cet arrêt
Le créancier décide alors un dernier recours : assigner son débiteur en redressement judiciaire.
Le débiteur s’y oppose en faisant valoir que le créancier ne détient pas contre lui un titre exécutoire (puisqu’il est désormais non avenu). Il ne peut donc pas l’assigner en redressement judiciaire.
Cet argument est repoussé et le créancier obtient gain de cause.
Les juges considèrent que le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.
Or, suite à l'annulation de l'arrêt d’appel, le jugement du tribunal a retrouvé son plein effet, ce dont il résulte que la créance est bien certaine, liquide et exigible. Peu importe que ce jugement n'ait pas été signifié.
Par conséquent, si le passif exigible du débiteur, y compris la dette qu’il a vis-à-vis de ce créancier, est supérieur à son actif disponible, il doit être mis en redressement judiciaire.
Cass. com. 28 juin 2017, n° 16-10025
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Date: 01/11/2024