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Date: 2026-02-17

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REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS

Une société peut, sur option expresse, imputer un déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice immédiatement précédent. C'est ce que l'on appelle le report en arrière des déficits ou encore le « carry back ». Il convient, pour cela, qu'elle n'ait pas subi de transformations dans son activité réelle d'une telle ampleur qu'elle ne serait plus, en réalité, la même.

C'est ce que vient d'apprendre à ses dépens une société qui, après avoir exercé une activité de fabrication et de négoce de matériaux pour le bâtiment au titre d'un exercice, a cédé son fonds de commerce, puis modifié sa dénomination et son objet social de telle sorte que, l'année suivante, elle exerçait finalement une activité de conseil aux entreprises dans le domaine de l'immobilier. Ce changement d'activité a conduit le juge à considérer que la société n'était plus, au sens fiscal, la même entreprise, et donc à lui refuser le bénéfice du report en arrière des déficits.

CE n° 500342 du 23 décembre 2025