Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 01/04/2026 ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES : PAS DE NULLITÉ EN CAS DE DÉFAUT DE DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES Selon le code de commerce, les assemblées générales ordinaires (AGO) prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes sont nulles.... | |
Fiscal TPE | |
| 01/04/2026 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Une société exerçant une activité industrielle de fabrication de fromages au lait cru demande à bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) pour un projet... | |
Social | |
| 01/04/2026 LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES N'EST PAS AUTOMATIQUE Un salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que si les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale ont été accomplies... | |